Conditions générales

HUBBAT est une plateforme SaaS destinée aux artisans du bâtiment proposant :

• 📞 Un standard téléphonique IA disponible 24h/24, 7j/7
• 👥 Un CRM (gestion des contacts et des appels)
• 📄 Un outil de devis avec signature électronique
• 🧾 Un outil de facturation électronique avec relances automatiques
• 💳 Un module de paiements en ligne pour vos clients
• 🏗️ Des outils de gestion d'entreprise (planning, RH, comptabilité simplifiée)
• 📑 La mise à disposition des bulletins de paie de vos salariés dans leur espace personnel

Inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. HUBBAT se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. En cas de compromission suspectée, contactez-nous immédiatement à contact@hubbat.fr.

Éligibilité

Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment) établis en France, disposant d'un numéro SIRET valide. Il n'est pas destiné aux particuliers.

Plans d'abonnement

HUBBAT propose plusieurs formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles, dont les tarifs sont consultables sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont ceux effectivement prélevés.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 21 jours est proposé. Un moyen de paiement est enregistré à l'inscription : il n'est débité qu'au terme de l'essai, et rien ne vous est facturé si vous résiliez avant. Trois jours avant l'échéance, un email vous rappelle la date.

À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de la formule choisie, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai. La résiliation se fait à tout moment depuis votre espace, sans préavis ni frais.

Si le moyen de paiement enregistré n'est plus utilisable à la fin de l'essai (carte expirée, par exemple), l'abonnement prend fin automatiquement : vous n'êtes pas prélevé et rien ne vous est facturé. Le numéro de standard téléphonique attribué pendant l'essai est alors libéré et ne peut être récupéré. Vos devis, vos factures et l'encaissement de vos clients restent accessibles.

Facturation

Les abonnements sont facturés par prélèvement automatique via Stripe, à échéance mensuelle ou annuelle selon la formule. Les factures sont disponibles dans votre espace client.

En formule annuelle, les douze mois sont prélevés en une fois, au début de chaque période annuelle, au tarif réduit affiché sur la page Tarifs. L'abonnement se renouvelle ensuite pour une nouvelle année, sauf résiliation avant l'échéance.

En cas d'échec de prélèvement, vous en êtes informé par email. Votre compte reste pleinement fonctionnel pendant 7 jours. Passé ce délai et sans régularisation, seuls les services d'intelligence artificielle sont suspendus ; vos devis, vos factures et l'encaissement de vos clients continuent de fonctionner.

Modification des tarifs

HUBBAT peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Qui en bénéficie

L'article L221-3 du code de la consommation étend le droit de rétractation aux professionnels qui emploient au plus cinq salariés, lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Un abonnement à un logiciel de gestion remplit en principe ces deux conditions pour un artisan du bâtiment : HUBBAT applique donc ce droit à tout client qui y répond.

Délai et exercice

Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Un email à contact@hubbat.fr suffit ; le formulaire type annexé à l'article R221-1 du code de la consommation peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire. Nous vous accusons réception par écrit.

Articulation avec l'essai gratuit

L'essai gratuit de 21 jours couvre et dépasse ce délai de quatorze jours. Concrètement : si vous résiliez pendant l'essai, aucun prélèvement n'a eu lieu et vous n'avez rien à réclamer.

Service rendu accessible immédiatement

En souscrivant, vous demandez expressément que le service soit accessible sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Si vous vous rétractez alors qu'une période déjà facturée a commencé, vous restez redevable du montant correspondant à ce qui vous a été effectivement fourni jusqu'à la réception de votre demande, calculé au prorata (art. L221-25 du code de la consommation). Le solde vous est remboursé dans les quatorze jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

Consommations déjà engagées

Les consommations engagées auprès de nos opérateurs à votre demande — minutes de standard téléphonique, SMS, achat d'un numéro de téléphone — ont été fournies et restent dues. Elles sont détaillées dans votre espace client.

Rôle de HUBBAT

HUBBAT met à votre disposition un service d'encaissement en ligne opéré par Stripe. Vous disposez à cette fin d'un compte Stripe Connect ouvert à votre nom, soumis aux conditions de Stripe que vous acceptez lors de son ouverture. Les fonds réglés par vos clients vous sont versés sur le compte bancaire que vous avez déclaré, selon le calendrier de versement de Stripe.

Commission

Chaque paiement encaissé via HUBBAT donne lieu à une commission, prélevée automatiquement sur le montant encaissé avant versement. Elle rémunère la mise à disposition et l'exploitation du service d'encaissement.

Elle dépend du montant encaissé et du moyen de paiement, selon le barème ci-dessous. Les montants indiqués sont des maximums par encaissement : la commission effectivement prélevée ne les dépasse jamais.

La commission comporte une part forfaitaire : rapportée au montant encaissé, elle pèse d'autant plus que celui-ci est faible. À titre indicatif, sur un encaissement de 400 € : 10,20 € par carte et 6,10 € par virement SEPA. Le montant exact est calculé avant chaque encaissement et détaillé dans votre espace client.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants indiqués sont nets de toute taxe. Chaque commission est récapitulée sur une facture mensuelle.

Aucune commission n'est prélevée sur les paiements que vous encaissez en dehors de la plateforme (chèque, espèces, virement reçu directement), ni sur les factures que vous marquez comme réglées manuellement.

Remboursements et impayés

En cas de remboursement d'un paiement à votre client, la commission déjà perçue n'est pas restituée. En cas de contestation d'un paiement par votre client auprès de sa banque, les fonds correspondants sont retenus par Stripe jusqu'à l'issue de la procédure ; HUBBAT vous en informe et prend en charge les échanges avec Stripe. Si la contestation aboutit, le paiement est réputé non réglé.

Modification des taux

HUBBAT peut modifier ces taux avec un préavis de 30 jours par email. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de création du lien de paiement.

Rôle de HUBBAT

HUBBAT range et met à la disposition de vos salariés les bulletins de paie établis par vous ou par votre expert-comptable. HUBBAT ne calcule aucune paie : l'exactitude du bulletin relève de l'employeur et de son cabinet. Vos salariés accèdent gratuitement à leur espace ; ils ne sont pas parties au présent contrat.

Remise électronique

La remise du bulletin sous forme électronique suppose que chaque salarié ait été informé, par un moyen conférant date certaine, un mois avant ou au moment de son embauche, de son droit de s'y opposer, qu'il peut exercer à tout moment (articles L3243-2 et D3243-7 du code du travail). Le logiciel envoie cette information par email ; le salarié confirme sa lecture dans son espace, et c'est cette confirmation, ou la remise en main propre contre décharge que vous déclarez dans le logiciel, qui la date. La remise en ligne commence un mois après, ou dès cette date si elle intervient au plus tard le jour de l'embauche. Le salarié peut demander le papier depuis son espace ; une demande qu'il vous adresse autrement s'enregistre dans le logiciel.

Il vous revient, en tant qu'employeur, de déclencher cette information, de conserver les décharges signées des remises en main propre, et de remettre le papier aux salariés qui l'ont demandé dans les meilleurs délais, au plus tard trois mois après leur demande.

Conservation et accès du salarié

Chaque bulletin déposé reste consultable par le salarié pendant 50 ans (article D3243-8 du code du travail), y compris après son départ de l'entreprise et après la résiliation de votre abonnement. Cette conservation fait exception à la suppression des données prévue à la résiliation.

Fermeture du service

Si HUBBAT devait cesser ce service, les salariés concernés en seraient informés au moins trois mois à l'avance et pourraient récupérer l'ensemble de leurs bulletins en une seule fois, sous forme d'archive, conformément à l'article D3243-8 du code du travail.

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Engagement

Formule mensuelle : aucun engagement de durée minimale. Résiliation possible à tout moment, sans pénalité ni frais ; elle prend effet à la fin du mois en cours.

Formule annuelle : l'année est réglée d'avance en contrepartie du tarif réduit. Vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité ni frais : la résiliation arrête le renouvellement, et le service reste accessible jusqu'à la fin de l'année payée.

Remboursement

Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursables, sauf dysfonctionnement grave imputable à HUBBAT empêchant toute utilisation pendant plus de 72 heures consécutives.

Résiliation par HUBBAT

HUBBAT peut suspendre ou résilier votre accès en cas de non-paiement (après mise en demeure de 7 jours), d'utilisation contraire aux CGV/CGU, ou d'utilisation frauduleuse.

• ✅ Utiliser le service conformément à la réglementation applicable
• ✅ Ne pas porter atteinte à la sécurité ou la disponibilité du service
• ✅ Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• ✅ Informer vos clients que leurs appels peuvent être enregistrés et traités par IA (art. L.34-1 CPCE)
• ✅ Respecter le RGPD dans votre utilisation des données de vos propres clients
• ✅ Maintenir à jour vos informations (SIRET, coordonnées bancaires)

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité.

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous créez (devis, factures, contacts). HUBBAT agit en sous-traitant pour les données de vos propres clients (art. 28 RGPD).

À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, à deux exceptions près : les données que la loi impose de conserver (factures : 10 ans), et les bulletins de paie déposés pour vos salariés, conservés pour eux 50 ans (voir « Bulletins de paie de vos salariés »).

HUBBAT s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance) ou circonstances exceptionnelles (force majeure, défaillance d'infrastructures tierces). HUBBAT ne garantit pas un taux de disponibilité précis et ne saurait être responsable des interruptions liées aux opérateurs tiers (Twilio, Vapi, Supabase, Vercel, Stripe).

L'ensemble des éléments constitutifs du service HUBBAT (logiciel, interfaces, algorithmes, marques, logos) est la propriété exclusive de HUBBAT. Aucune licence n'est accordée sur ces éléments en dehors du droit d'utilisation du service.

Vous conservez la pleine propriété des données que vous créez et importez dans le service.

La responsabilité de HUBBAT est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrables causés par une faute de sa part. HUBBAT ne saurait être tenu responsable :

• ⚠️ Des pertes de chiffres d'affaires ou de données liées à un dysfonctionnement
• ⚠️ Des erreurs commises par l'intelligence artificielle (transcriptions, génération de devis)
• ⚠️ Des défaillances des prestataires tiers (Twilio, Vapi, Stripe…)
• ⚠️ Des actes réalisés par des tiers accédant à votre compte sans autorisation

En tout état de cause, la responsabilité de HUBBAT est plafonnée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA sont des outils d'aide à la décision. Vous demeurez seul responsable des décisions prises et des documents émis.

L'utilisation du standard téléphonique implique l'enregistrement et la transcription des appels. Vous êtes responsable de :

• 📢 Informer vos interlocuteurs de l'enregistrement des appels (mention obligatoire)
• ✅ Obtenir le consentement nécessaire selon la réglementation applicable
• 🚫 Ne pas enregistrer des appels sans base légale valide

HUBBAT peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. En continuant à utiliser le service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège de HUBBAT seront seuls compétents.