Conditions générales

HUBBAT est une plateforme SaaS destinée aux artisans du bâtiment proposant :

• 📞 Un standard téléphonique IA disponible 24h/24, 7j/7
• 👥 Un CRM (gestion des contacts et des appels)
• 📄 Un outil de devis avec signature électronique
• 🧾 Un outil de facturation électronique avec relances automatiques
• 💳 Un module de paiements en ligne pour vos clients
• 🏗️ Des outils de gestion d'entreprise (planning, RH, comptabilité simplifiée)

Inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. HUBBAT se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. En cas de compromission suspectée, contactez-nous immédiatement à contact@hubbat.fr.

Éligibilité

Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment) établis en France, disposant d'un numéro SIRET valide. Il n'est pas destiné aux particuliers.

Plans d'abonnement

HUBBAT propose plusieurs formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles, dont les tarifs sont consultables sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont ceux effectivement prélevés.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans moyen de paiement à l'inscription. Trois jours avant son terme, un email vous rappelle l'échéance.

Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement prend fin automatiquement : vous n'êtes pas prélevé et rien ne vous est facturé. Le numéro de standard téléphonique attribué pendant l'essai est alors libéré et ne peut être récupéré. Vos devis, vos factures et l'encaissement de vos clients restent accessibles.

Si un moyen de paiement a été enregistré, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de la formule choisie, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

Facturation

Les abonnements sont facturés par prélèvement automatique via Stripe, à échéance mensuelle ou annuelle selon la formule. Les factures sont disponibles dans votre espace client.

En cas d'échec de prélèvement, vous en êtes informé par email. Votre compte reste pleinement fonctionnel pendant 7 jours. Passé ce délai et sans régularisation, seuls les services d'intelligence artificielle sont suspendus ; vos devis, vos factures et l'encaissement de vos clients continuent de fonctionner.

Modification des tarifs

HUBBAT peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Rôle de HUBBAT

HUBBAT met à votre disposition un service d'encaissement en ligne opéré par Stripe. Vous disposez à cette fin d'un compte Stripe Connect ouvert à votre nom, soumis aux conditions de Stripe que vous acceptez lors de son ouverture. Les fonds réglés par vos clients vous sont versés sur le compte bancaire que vous avez déclaré, selon le calendrier de versement de Stripe.

Commission

Chaque paiement encaissé via HUBBAT donne lieu à une commission, prélevée automatiquement sur le montant encaissé avant versement. Elle rémunère la mise à disposition et l'exploitation du service d'encaissement.

Son taux dépend du moyen de paiement utilisé par votre client :

• Carte bancaire : 2,5 % du montant encaissé
• Prélèvement SEPA : 1,5 % du montant encaissé

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les taux ci-dessus sont ceux effectivement retenus. Le détail de chaque commission est consultable dans votre espace client, et récapitulé sur une facture mensuelle.

Sur les encaissements de faible montant, les frais fixes prélevés par Stripe peuvent conduire à relever la commission afin qu'elle couvre le coût du service. Ce cas ne concerne en pratique que les paiements par carte inférieurs à 800 €.

Aucune commission n'est prélevée sur les paiements que vous encaissez en dehors de la plateforme (chèque, espèces, virement reçu directement), ni sur les factures que vous marquez comme réglées manuellement.

Remboursements et impayés

En cas de remboursement d'un paiement à votre client, la commission déjà perçue n'est pas restituée. En cas de contestation d'un paiement par votre client auprès de sa banque, les fonds correspondants sont retenus par Stripe jusqu'à l'issue de la procédure ; HUBBAT vous en informe et prend en charge les échanges avec Stripe. Si la contestation aboutit, le paiement est réputé non réglé.

Modification des taux

HUBBAT peut modifier ces taux avec un préavis de 30 jours par email. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de création du lien de paiement.

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Sans engagement

Aucun engagement de durée minimale. Résiliation possible à tout moment, sans pénalité ni frais.

Remboursement

Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursables, sauf dysfonctionnement grave imputable à HUBBAT empêchant toute utilisation pendant plus de 72 heures consécutives.

Résiliation par HUBBAT

HUBBAT peut suspendre ou résilier votre accès en cas de non-paiement (après mise en demeure de 7 jours), d'utilisation contraire aux CGV/CGU, ou d'utilisation frauduleuse.

• ✅ Utiliser le service conformément à la réglementation applicable
• ✅ Ne pas porter atteinte à la sécurité ou la disponibilité du service
• ✅ Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• ✅ Informer vos clients que leurs appels peuvent être enregistrés et traités par IA (art. L.34-1 CPCE)
• ✅ Respecter le RGPD dans votre utilisation des données de vos propres clients
• ✅ Maintenir à jour vos informations (SIRET, coordonnées bancaires)

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité.

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous créez (devis, factures, contacts). HUBBAT agit en sous-traitant pour les données de vos propres clients (art. 28 RGPD).

À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

HUBBAT s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance) ou circonstances exceptionnelles (force majeure, défaillance d'infrastructures tierces). HUBBAT ne garantit pas un taux de disponibilité précis et ne saurait être responsable des interruptions liées aux opérateurs tiers (Twilio, Vapi, Supabase, Vercel, Stripe).

L'ensemble des éléments constitutifs du service HUBBAT (logiciel, interfaces, algorithmes, marques, logos) est la propriété exclusive de HUBBAT. Aucune licence n'est accordée sur ces éléments en dehors du droit d'utilisation du service.

Vous conservez la pleine propriété des données que vous créez et importez dans le service.

La responsabilité de HUBBAT est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrables causés par une faute de sa part. HUBBAT ne saurait être tenu responsable :

• ⚠️ Des pertes de chiffres d'affaires ou de données liées à un dysfonctionnement
• ⚠️ Des erreurs commises par l'intelligence artificielle (transcriptions, génération de devis)
• ⚠️ Des défaillances des prestataires tiers (Twilio, Vapi, Stripe…)
• ⚠️ Des actes réalisés par des tiers accédant à votre compte sans autorisation

En tout état de cause, la responsabilité de HUBBAT est plafonnée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA sont des outils d'aide à la décision. Vous demeurez seul responsable des décisions prises et des documents émis.

L'utilisation du standard téléphonique implique l'enregistrement et la transcription des appels. Vous êtes responsable de :

• 📢 Informer vos interlocuteurs de l'enregistrement des appels (mention obligatoire)
• ✅ Obtenir le consentement nécessaire selon la réglementation applicable
• 🚫 Ne pas enregistrer des appels sans base légale valide

HUBBAT peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. En continuant à utiliser le service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège de HUBBAT seront seuls compétents.